Directives anticipées

Qu’est-ce que les directives anticipées ?.... C’est un écrit dans lequel vous exprimez votre volonté.

Document d’information pour la personne hospitalisée

Vous êtes hospitalisé ou vous allez l’être…

En tant que personne majeure, vous avez la possibilité de rédiger des « directives anticipées » C’est la loi n° 2005-370 du 2 avril 2005, dite loi « Léonetti » relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a instauré les directives anticipées. Leurs modes de rédaction, de conservations et leurs portées ont été modifié par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Qu’est ce que les directives anticipées ?

C’est un écrit dans lequel vous exprimez vos souhaits quant à la fin de vie, pour le cas où vous ne serez plus en mesure de manifester votre volonté.

Pourquoi rédiger des directives anticipées ?

C’est l’un des moyens de faire connaître aux médecins vos volontés relatives à l’arrêt ou à la limitation des traitements lorsque vous serez en fin de vie et pas en mesure de vous exprimer. En effet, la loi consacre le droit pour tout patient, de demander librement l’arrêt ou la limitation des traitements, s’il vient à être en fin de vie.

Que vous soyez atteint d’une maladie grave ou non, vous pouvez exprimer vos souhaits sur la mise en route ou l’arrêt de tout traitement ou actes médicaux, sur le maintien artificiel de vos fonctions vitales et sur vos attentes. Vous pouvez en parler avec votre médecin pour qu’il vous aide dans votre démarche.

Quelle est la portée des directives anticipées ?

Pour les médecins :

Le médecin doit tenir compte de vos directives anticipées pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf : 

  • en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation 
  • et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. 

A noter que vos directives anticipées ne peuvent être prises en compte que lorsque vous êtes hors d’état de manifester votre volonté. Si vous demeurez en état d’exprimer votre volonté, seule cette dernière sera sollicitée et prise en compte.

Pour le patient

La rédaction de directives anticipées n’est en aucune manière une obligation.

Elles sont valables sans limite de temps mais vous pouvez les modifier ou les annuler à tout moment. 

Comment rédiger des directives anticipées ?

  • Il faut être majeur et apte à exprimer votre volonté. 
  • Les majeurs sous tutelle peuvent les écrire uniquement sous réserve de l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
  • Les directives doivent être manuscrites, datées et signées et authentifiées par le nom, le prénom et la date et le lieu de naissance du rédacteur.
  • Si vous ne pouvez pas écrire, deux témoins doivent être présents et attestent de votre volonté.
  • Elles comportent, en plus des éléments mentionnés ci dessus, l’expression de votre volonté sur les décisions médicales relatives à la fin de vie et en particulier la poursuite, la limitation ou l’arrêt de traitements ou d’actes médicaux dans le cas ou vous ne seriez plus en mesure d’exprimer directement votre volonté.
  • Un modèle de formulaire est disponible sur le site des services publics :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32010

  • Un modèle de formulaire est aussi sur le site de la Haute Autorité de Santé (HAS):

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2619437/fr/les-directives-anticipees-concernant-les-situations-de-fin-de-vie

  • Vos directives anticipées sont révisables ou révocables à tout moment.

Comment conserver les directives anticipées ?

Les directives anticipées doivent être facilement accessibles.

Elle peuvent être déposées et conservées dans votre dossier que ce soit le dossier médical partagé, le dossier médical d’un établissement de santé, le dossier de soins d’un établissement médico-social ou celui de votre médecin traitant.

Vous pouvez aussi  les conserver ou les confier à votre personne de confiance, un membre de votre famille, un proche. Dans ce cas, lorsque vous êtes hospitalisé, vous pouvez indiquer leur existence, leur lieu de conservation et l’identification de la personne qui en est détentrice.

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