Vous pouvez accéder aux informations de votre dossier médical, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez (article L1111-7 du Code de la santé publique).
Qui peut faire la demande ?
- le patient lui-même ;
- son représentant légal (parents d’un mineur, tuteur) ;
- le médecin qu’il désigne comme intermédiaire ;
- les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS d’un patient décédé, pour connaître les causes du décès, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée de son vivant.
Comment faire ?
- Adressez une demande écrite et signée à la direction de l’hôpital, en précisant les documents souhaités et la période d’hospitalisation.
- Joignez la copie de votre pièce d’identité (et, selon le cas, le justificatif de votre qualité d’ayant droit ou de représentant légal).
- Indiquez si vous souhaitez recevoir les copies par courrier, les retirer sur place ou les consulter sur place.
Délais
Les informations vous sont communiquées au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures, et au plus tard dans les 8 jours suivant la demande. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations datent de plus de 5 ans.
Frais
La consultation sur place est gratuite. Les frais de reproduction et d’envoi peuvent vous être facturés.
Vous pouvez aussi retrouver certains documents dans votre espace santé, Mon espace santé.
À vérifier par le service concerné avant publication :
- adresse postale exacte et service destinataire des demandes ;
- formulaire de demande téléchargeable (PDF) ;
- tarifs de reproduction.