La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée, prévue par le Code de l’action sociale et des familles, est remise à toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique.
Elle rappelle notamment le respect des libertés individuelles et des droits civiques, la non-discrimination, le respect de la dignité et de l’intégrité, la liberté des relations personnelles, le droit à l’information et l’autonomie de la personne, dans la mesure de ses capacités.