Droit au consentement

Seule votre volonté (manifestée) d'être tenu dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic peut dispenser les professionnels de leur obligation d'informer sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission (VIH, anomalies génétiques).

 A votre demande, vous pouvez garder l’anonymat durant votre séjour.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :

a) Le patient mineur :

Les obligations d’informer et d’obtenir le consentement ne s’appliquent cependant pas aux mineurs : le médecin doit, même en cas de refus des parents, délivrer les soins indispensables. Exception : Concernant les situations en lien avec la sexualité, si le mineur s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale,  il peut prendre des décisions  lorsque l'action de prévention, le dépistage ou le traitement s'impose pour sauvegarder sa santé sexuelle et reproductive.

Dans ce cas, si le mineur souhaite garder le secret, le praticien devra cependant s’efforcer d’obtenir son consentement.

Le patient devra alors se faire accompagner de la personne majeure de son choix, qui procèdera à la signature de l’autorisation.

b) Le patient hors d’état d’exprimer sa  volonté

Pour les personnes hors d'état de participer aux décisions - c'est-à-dire d'exprimer leur volonté ou de recevoir l'information - aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans consultation préalable de la personne de confiance ou de la famille, sauf urgence vitale.

c) Le droit de désigner une personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. La personne de confiance a un rôle de conseil et d’information à l’égard du patient et l’accompagne dans son parcours de soins.

En effet, si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.

Cette désignation est faite par écrit et la personne choisie comme personne de confiance doit cosigner le document de désignation. Elle est révocable à tout moment.

Depuis la loi CLAEYS-LEONETTI du 2 février 2016, le rôle de la personne de confiance est renforcé pour les patients en fin de vie. Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, et de recevoir les informations en lien avec son état, la personne de confiance donne un avis qui s’imposera, à l’exclusion des directives anticipées, pour toute décision de prise en charge. En effet, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage.

A noter : Les mineurs ne peuvent pas désigner de personne de confiance.

d) Le droit de rédiger des directives anticipées.

En tant que personne majeure, vous avez la possibilité de rédiger des « directives anticipées ». C’est la loi n° 2005-370 du 2 avril 2005, dite loi « Léonetti » relative aux droits des malades et à la fin de vie qui a instauré les directives anticipées. Leurs modes de rédaction, de conservations et leurs portées ont été modifiés par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Qu’est-ce que les directives anticipées ?

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